CODE PCODE DE PROCÉDURE FISCALE 2007, COMMENTÉ

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Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend: Un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes; Des annotations reprenant près de 20 000 décisions de jurisprudence; Les règles de procédure fiscale fixées par le nouveau Code de justice administrative; La Charte du contribuable; D'importantes annexes (formalités postales, sanctions fiscales...). Un code exhaustif sur les pouvoirs de l'Administration fiscale et les droits des contribuables.