Code SCODE DES SOCIÉTÉS 2012, COMMENTÉ

Féminisation des conseils d'administration, nouvelle définition de l'action de concert, réforme du droit des offres publiques, renforcement des droits des actionnaires de sociétés cotées, simplification du droit... L'édition 2012 du Code des sociétés est placée sous le signe de l'intense activité législative qu'a connue la matière au cours des derniers mois. Elle intègre notamment:
- La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière;
- Les textes (ordonnance du 9 décembre 2010 et décret du 23 décembre 2010) relatifs à l'exercice des droits des actionnaires des sociétés cotées;
- La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance;
- Les dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral et société civiles professionnelles de la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques;
- La loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Ce nouveau millésime incorpore également l'ordonnance du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs.