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KARPENSCHIF, MICKAËLDROIT EUROPÉEN DES AIDES D'ÉTAT (COMPETITION LAW) 2E ÉD.

DROIT EUROPÉEN DES AIDES D'ÉTAT (COMPETITION LAW) 2E ÉD.
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$136.95

Auteur : KARPENSCHIF, MICKAËL
Éditeur : ÉDITIONS BRUYLANT
Collection : COMPETITON LAW/DROIT DE LA CONCURRENCE
Année : 2017
Édition : 2E ÉD.
ISBN : 9782802758013
Nombre de pages : 0 p.



Le droit des aides d’État a longtemps été le «parent pauvre» du droit de la concurrence qui s’est surtout focalisé sur des matières connues dans les États membres: le contrôle des ententes, des abus de positions dominantes et le droit des concentrations. Si le contrôle des comportements anticoncurrentiels des entreprises est finalement chose aisée, il n’en va pas de même à l’égard de ceux commis par la puissance publique; un tel contrôle ne pouvant s’effectuer que dans uncadre supranational. Institué dès le Traité CECA, le versement d’aides d’État est passé d’un principe absolu d’interdiction en 1951 à un examen encadré de compatibilité à partir de 1957. Depuis lors, la pratique décisionnellede la Commission, la jurisprudence constructive des juges européens conjuguées à l’augmentation exponentielle du nombre de cas à traiter (consécutivement à l’apparition de crises multiples puis durables de l’économie européenne) ont conduit à donner des contours précis à la notion d’aide d’État, à forger des règles de procédure à cet examen decompatibilité, à impliquer les autorités nationales dans la disciplinedes aides d’État, à inventer des sanctions spécifiques en cas d’allocation d’aides illégales et incompatibles avec le traité. Cet ouvrage entend définir les principaux concepts (Qu’est-ce qu’une aide d’État? Qu’est-ce qu’une compensation d’obligation de service public? Qu’est-ce qu’une aide de minimis?...), détailler les règles envigueur (Qu’est-ce qu’une aide existante, une aide nouvelle? Qu’est-cequ’une aide illégale et/ou incompatible?), restituer le rôle de chacundes acteurs de cette matière (Quels pouvoirs/devoirs pour la Commission, les juges européens, les autorités et les juges nationaux?) et exposer les enjeux propres à cette matière (À quoi sertle droit des aides d’État? Celui-ci est-il instrumentalisé à d’autres fins que l’établissement d’une concurrence pure et parfaite?...).





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