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Auteur : FALLA, ÉLODIE
Éditeur : ÉDITIONS LARCIER
Collection : L'UNITÉ DE DROIT ÉCONOMIQUE DE L'ULB
Année : 2017
ISBN : 9782804499693
Format : 16,2X24
Nombre de pages : 812 p.

PROPOSITIONS VISANT À RENFORCER L'EFFICACITÉ DE L'ACTION EN RÉPARATION COLLECTIVE

Le présent ouvrage examine l’application du droit commun de la responsabilité civile dans le cadre de l’action en réparation collective dans la perspective que ce type d’action aboutisse, en pratique, à une indemnisation effective des victimes des dommages de masse ainsi qu’à une prévention de ce type de dommage tout en conciliant le respect des droits des parties et l’économie des ressources judiciaires. Dans une première partie, après avoir dressé le constat que la loi du 28 mars 2014 (portant insertion d’un titre 2 «De l’action en réparation collective» au livre XVII «Procédures juridictionnelles particulières» du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1er du Code de droit économique) comporte des faiblesses importantes, il est démontré qu’elle se concilie mal avec le droit commun de la responsabilité civile que l’action en réparation collective tend cependant à mettre en oeuvre et ce, en particulier, lorsque le tribunal saisi fera le choix du mécanisme de l’option d’exclusion pour composer le groupe. Ledroit de la responsabilité civile est en effet fondé sur une approche individualiste. La victime doit établir non seulement une faute, ou plus généralement un fait générateur, mais encore un dommage personnelen relation causale avec cette faute. De plus, il n’a pas été conçu pour répondre à l’hypothèse où les personnes à indemniser sont inconnues au moment où le juge se prononce sur le fond de la demande. D’où l’invitation à s’interroger, dans une deuxième partie, sur la manière dont le droit québécois est parvenu à assurer une coordinationde l’action collective avec le droit commun de la responsabilité civile. Le choix du Québec comme point de comparaison s’explique, d’une part, par l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur le 19 janvier 1978de la loi sur le recours collectif et, d’autre part, par la proximité des droits québécois et belge qui s’inscrivent dans la même tradition civiliste même si le droit québécois entretient également des rapportsétroits avec la common law. Sur la base de l’examen de droit comparé et après une analyse au regard du principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination,il est proposé, dans une troisième partie, d'«importer» en droit belgetrois «outils» issus du droit québécois pour renforcer l’efficacité dusystème en place en Belgique.