DROIT DU CONTENTIEUX COMMUNITAIRE: SYSTEME & MARCHE INTERIEUR

Auteur(s) BILLARD JEAN-NOEL

Sont réunis le système contentieux de l'Union européenne (juridictions et voies de recours) et les contentieux du marché intérieur (jugements effectivement rendus sur les litiges en matière des libertés intracommunautaires et du respect de la concurrence).
ISBN13 9782729828639
26,95 $ CA

Description

Sont réunis le système contentieux de l'Union européenne (juridictions et voies de recours) et les contentieux du marché intérieur (jugements effectivement rendus sur les litiges en matière des libertés intracommunautaires et du respect de la concurrence).

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