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CASTETS-RENARD, CÉLINEENJEUX INTERNATIONAUX DES ACTIVITÉS NUMÉRIQUES

ENJEUX INTERNATIONAUX DES ACTIVITÉS NUMÉRIQUES
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$127.95

Auteur : CASTETS-RENARD, CÉLINE
Éditeur : ÉDITIONS BRUYLANT
Collection : CREATION, INFORMATION, COMMUNI
Année : 2020
ISBN : 9782807919945
Format : 24.00 X 16.00 X 1.00
Nombre de pages : 202 p.



ENTRE LOGIQUE TERRITORIALE DES ÉTATS ET PUISSANCE

L’affirmation, fréquente, de l’impuissance des États ou des organisations internationales publiques, face aux actions ou défaillances des acteurs privés du numérique, semble pouvoir être aujourd’hui nuancée à la faveur des mesures juridiques et techniques adoptées par les premiers pour garder le contrôle sur les activités des seconds. Plusieurs exemples en attestent au cours des dernières années : menaces de sanctions par l’État allemand en 2017 à l’encontredes plateformes de réseaux sociaux violant les règles de droit national ; auditions du dirigeant de Facebook Mark Zuckerberg devant le Congrès américain ; développement du marché unique numérique dans l’Union européenne ; remise à plat de la fiscalité européenne et internationale applicable aux GAFA ; mesures étatiques de relocalisation des données ; extraterritorialité des règles applicables et validation d’applications extraterritoriales du droit interne par les juges nationaux. Ces éléments d’actualité contribuent à démontrer que les États n’ont pas renoncé à leur souveraineté légaleni à encadrer le comportement d’acteurs qui pensaient pourtant pouvoirs’affranchir de la règle de droit. Ils tendent à illustrer aussi que cet encadrement prend souvent des traits originaux en comparaison des mécanismes juridiques classiques. Ils invitent ainsi à s’interroger sur le sens et la forme, éventuellement renouvelés, de la règle de droit, tant du moins qu’est affirmée la volonté de réguler ou de réglementer l’activité numérique à l’échelle internationale par le droit.





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