L'ETAT ET EAUX NON DOMANIALES
La loi du 16 décembre 1964 a permis la mise en oeuvre d'une politique globale de l'eau par la création d'une police de la pollution et le développement d'interventions de service public.
Description
La loi du 16 décembre 1964 a permis la mise en oeuvre d'une politique globale de l'eau par la création d'une police de la pollution et le développement d'interventions de service public.
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