LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE À L'HÔPITAL PUBLIC
ÉVOLUTION ET PERSPECTIVES
Le champ d'application de la loi "Droits des malades", votée le 4 mars 2002, couvre l'ensemble des professionnels et des établissements de santé, quel que soit leur régime juridique. Cette loi est novatrice en matière de droit de la responsabilité, en ce qu'elle élabore pour la première fois un dispositif général de prise en charge du fameux aléa thérapeutique.
Description
Le champ d'application de la loi "Droits des malades", votée le 4 mars 2002, couvre l'ensemble des professionnels et des établissements de santé, quel que soit leur régime juridique. Cette loi est novatrice en matière de droit de la responsabilité, en ce qu'elle élabore pour la première fois un dispositif général de prise en charge du fameux aléa thérapeutique.
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