LE DECLIN DU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DES REGIMES MATRIMONIAUX
La loi du 13 juillet 1965 instituant le changement de régime matrimonial (interdiction de modification libre), n'a pas supprimé le principe d'immutabilité mais l'a rendu muable judiciairement. Constatant le déclin de ce principe, l'auteur entreprend d'en rechercher les causes et de mesurer les atteintes directes et indirectes qui lui sont faites, sorte de bilan de l'application des textes.
Description
La loi du 13 juillet 1965 instituant le changement de régime matrimonial (interdiction de modification libre), n'a pas supprimé le principe d'immutabilité mais l'a rendu muable judiciairement. Constatant le déclin de ce principe, l'auteur entreprend d'en rechercher les causes et de mesurer les atteintes directes et indirectes qui lui sont faites, sorte de bilan de l'application des textes.