LES DESORDRES DE LA PRESCRIPTION
Le droit de la prescription est en plein désordre. Les délais foisonnent, sans que la justification de cette diversité soit claire. Les règles de computation, d'interruption et de suspension donnent lieu à de multiples interprétations. Les aménagements conventionnels et renonciations sont limités par un ordre public flou.
Description
Le droit de la prescription est en plein désordre. Les délais foisonnent, sans que la justification de cette diversité soit claire. Les règles de computation, d'interruption et de suspension donnent lieu à de multiples interprétations. Les aménagements conventionnels et renonciations sont limités par un ordre public flou. Quelle responsabilité pour le professionnel qui laisse passer un délai ?