CORPUS - SERIE: DROIT PUBLIC ECONOMIQUE, 2ED.
Ensemble des principes constitutionnels en jeu dans le domaine de la politique économique, ainsi que les dispositions attribuant des pouvoirs spéciaux à la Commission européenne, et les missions de l'administration économique. Le document analyse l'accès aux marchés publics, les réseaux d'utilité publique ou l'action économique des collectivités territoriales.
Description
Ensemble des principes constitutionnels en jeu dans le domaine de la politique économique, ainsi que les dispositions attribuant des pouvoirs spéciaux à la Commission européenne, et les missions de l'administration économique. Le document analyse l'accès aux marchés publics, les réseaux d'utilité publique ou l'action économique des collectivités territoriales. A jour du droit communautaire.
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