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ECONOMICA
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DROIT PUBLIC PO: L'EXECUTION DES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIO

Auteur(s) DRAGO GUILLAUME, GAUDEMET YVES
Etudie les différents processus d'exécution des décisions du Conseil constitutionnel selon deux grands axes de recherche : selon le type de décision rendue, selon l'autorité publique concernée par ladécision du Conseil constitutionnel, et souligne la diversité des types d'exécution selon ces deux grilles de classement.
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ISBN13 9782717820126
67,95 $
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Etudie les différents processus d'exécution des décisions du Conseil constitutionnel selon deux grands axes de recherche : selon le type de décision rendue, selon l'autorité publique concernée par ladécision du Conseil constitutionnel, et souligne la diversité des types d'exécution selon ces deux grilles de classement.

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