ETUDES JURIDIQU: CLAUSE REPUTEE NON ECRITE (LA)
La clause réputée non écrite est une expression très fréquente dans le secteur du droit. Les textes la consacrent, dans des domaines aussi divers que le droit de la copropriété, des sociétés, des assurances, des baux ou de la consommation.
Description
La clause réputée non écrite est une expression très fréquente dans le secteur du droit. Les textes la consacrent, dans des domaines aussi divers que le droit de la copropriété, des sociétés, des assurances, des baux ou de la consommation.
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