ETUDES JURIDIQU: COUR DE CASSATION ET L'ELABORATION DU DROIT (LA)
Propose une réflexion sur le rôle normatif de la Cour de cassation, sur sa fonction au sein de l'Etat de droit et sur les rapports qu'elle peut entretenir aussi bien avec les juridictions de fond ou le Conseil d'Etat qu'avec la Cour européenne des droits de l'homme.
Description
Propose une réflexion sur le rôle normatif de la Cour de cassation, sur sa fonction au sein de l'Etat de droit et sur les rapports qu'elle peut entretenir aussi bien avec les juridictions de fond ou le Conseil d'Etat qu'avec la Cour européenne des droits de l'homme.
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