ETUDES JURIDIQU: SELECTION DES POURVOIS A LA COUR DE CASSATION (L
Bien que la procédure de sélection des pourvois à la Cour de cassation soit une innovation d'une extrême importance dans la procédure de cassation française, celle-ci est restée quasi inaperçue en doctrine. Présente une réflexion sur les aspects aussi bien théoriques que pratiques de cette sélection des pourvois.
Description
Bien que la procédure de sélection des pourvois à la Cour de cassation soit une innovation d'une extrême importance dans la procédure de cassation française, celle-ci est restée quasi inaperçue en doctrine. Présente une réflexion sur les aspects aussi bien théoriques que pratiques de cette sélection des pourvois. Permet d'avoir aussi une vraie réflexion sur les fonctions de la Cour de cassation.
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