LE CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2015
ÉTAT DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ, LES SUITESDONNÉES AUX PRÉCONISATIONS DU CONTRÔLEUR
Renseignements sur l'ouvrage
Éditeur Somabec DALLOZ
Nombre de pages 0
Date de publication 2016
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