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ECONOMICA
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LES ORDONNANCES DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCT.1958

Auteur(s) BOYER-MERENTIER CATHERINE
Traite des procédures d'adoption et de ratification des ordonnances, du régime juridique de l'ordonnance puis de la nature juridique des ordonnances (contribution à une définition).
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ISBN13 9782717831115
94,95 $
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Traite des procédures d'adoption et de ratification des ordonnances, du régime juridique de l'ordonnance puis de la nature juridique des ordonnances (contribution à une définition).

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