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PRATIQUE DU DRO: LE DROIT DES DESSINS ET MODELES, 5E ED.
PRATIQUE DU DRO: LE DROIT DES DESSINS ET MODELES, 5E ED.
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ECONOMICA
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PRATIQUE DU DRO: LE DROIT DES DESSINS ET MODELES, 5E ED.

Auteur(s) COHEN DENIS, LE BELLOUR ERIC
Présentation des règles de droit (types de protections, de contrats) et la jurisprudence la plus récente en matière de dessins et modèles. Une synthèse du droit français, européen et international destinée à protéger les dessins et modèles des secteurs industriels et artistiques de la contrefaçon.
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ISBN13 9782717870466
154,95 $
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Description

Présentation des règles de droit (types de protections, de contrats) et la jurisprudence la plus récente en matière de dessins et modèles. Une synthèse du droit français, européen et international destinée à protéger les dessins et modèles des secteurs industriels et artistiques de la contrefaçon. Comprend également une partie relative aux droits étrangers (Etats-Unis, Australie, Canada, etc.)

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