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RECHERCHES JURI: ACTE PUBLIC EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE (L')
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ECONOMICA
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RECHERCHES JURI: ACTE PUBLIC EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE (L')

Auteur(s) CALLE PIERRE
Après avoir réalisé un examen critique des règles régissant l'élaboration des actes publics en France (actes qui ne sont ni des actes législatifs ni des jugements), aborde les problèmes de reception des actes publics étrangers en analysant l'efficience de la classification utilisée et ses effets.
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ISBN13 9782717848786
85,95 $
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Description

Après avoir réalisé un examen critique des règles régissant l'élaboration des actes publics en France (actes qui ne sont ni des actes législatifs ni des jugements), aborde les problèmes de reception des actes publics étrangers en analysant l'efficience de la classification utilisée et ses effets.

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